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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 531
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Texte complet
531. (Abrogé).
1981, c. 26, a. 39; 1983, c. 45, a. 34; 1988, c. 25, a. 20; 2008, c. 18, a. 138.
531. Le membre du conseil qui propose l’adoption d’un règlement pour modifier le service doit déposer un projet de règlement. Un résumé de ce projet doit être publié dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité et être affiché dans les véhicules du transporteur au moins 30 jours avant l’adoption du règlement.
1981, c. 26, a. 39; 1983, c. 45, a. 34; 1988, c. 25, a. 20.
531. Le membre du conseil qui propose l’adoption d’un règlement pour modifier le service ou les tarifs doit déposer un projet de règlement. Un résumé de ce projet doit être publié dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité et être affiché dans les véhicules du transporteur au moins 30 jours avant l’adoption du règlement.
1981, c. 26, a. 39; 1983, c. 45, a. 34.
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