C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
53. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 49; 1988, c. 19, a. 246.
53. Les frais encourus dans le but de créer et d’organiser une nouvelle municipalité locale ou dans un but d’annexion ou de modification de territoire, sont à la charge de la municipalité qui en bénéficie.
C.M. 1916, a. 49.