C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
524.7. (Abrogé).
1998, c. 31, a. 38; 2005, c. 6, a. 214.
524.7. La municipalité locale peut assurer l’exploitation du centre de congrès qu’elle a établi ou la confier à un tiers.
1998, c. 31, a. 38.