C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
519. (Abrogé).
1979, c. 48, a. 123; 2005, c. 6, a. 214.
519. Un membre du conseil ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi en vertu de la présente sous-section.
1979, c. 48, a. 123.