Légis Québec

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C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2006-01-01 Afficher le texte complet à cette date

513. (Abrogé).

1979, c. 48, a. 123; 2005, c. 6, a. 214.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

513. Le conseil peut confirmer la décision du comité ou rendre toute décision que celui-ci aurait dû rendre.

1979, c. 48, a. 123.