C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 483 Versions de la disposition

1988-01-01

483. (Abrogé).

1941, c. 69, a. 12; 1987, c. 57, a. 752.

0001-01-01

483. Si l’approbation du règlement doit être en nombre et en valeur:

1°  il doit être imprimé des bulletins de vote en valeur, portant, en outre de ce qui est prévu pour les bulletins de vote en nombre, l’inscription «VALEUR - VALUE» suivie de l’un des nombres 100 $, 500 $, 1 000 $, 5 000 $, 10 000 $, 50 000 $. La même mention doit être imprimée sur les talons;

2°  le président du scrutin remet à chaque électeur, en outre du bulletin de vote en nombre, des bulletins de vote en valeur pour un montant égal à l’évaluation totale des immeubles imposables de cet électeur portés au rôle d’évaluation;

3°  ce montant est calculé en centaines de dollars, et pour les fins du vote en valeur, toute évaluation de moins de 100 $ est comptée comme 100 $. Au delà de ce chiffre, tout montant de moins de 50 $ est négligé et tout montant de 50 $ ou plus est compté comme 100 $;

4°  le registre du scrutin doit porter, en outre des mentions ordinaires, l’indication du montant de l’évaluation pour lequel des bulletins de vote en valeur ont été émis.

1941, c. 69, a. 12.