C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
477. (Abrogé).
1941, c. 69, a. 12; 1987, c. 57, a. 752.
477. La nomination du secrétaire du scrutin peut être faite par le secrétaire-trésorier ou président du scrutin en tout temps avant le scrutin.
1941, c. 69, a. 12.