C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
419. L’original de tout avis par écrit doit être accompagné d’un certificat de publication ou de notification.
L’original de cet avis et le certificat qui l’accompagne doivent être déposés par la personne qui a donné l’avis au bureau de la municipalité, pour faire partie des archives.
C.M. 1916, a. 334; 1996, c. 2, a. 455; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
419. L’original de tout avis par écrit doit être accompagné d’un certificat de publication ou de signification.
L’original de cet avis et le certificat qui l’accompagne doivent être déposés par la personne qui a donné l’avis au bureau de la municipalité, pour faire partie des archives.
C.M. 1916, a. 334; 1996, c. 2, a. 455.
419. L’original de tout avis par écrit doit être accompagné d’un certificat de publication ou de signification.
L’original de cet avis et le certificat qui l’accompagne doivent être déposés par la personne qui a donné l’avis au bureau de la corporation, pour faire partie des archives.
C.M. 1916, a. 334.