C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
412. (Remplacé).
C.M. 1916, a. 326; 1917-18, c. 20, a. 32; 1947, c. 77, a. 6; 1999, c. 43, a. 13; 2002, c. 37, a. 98.
412. Dans les cas mentionnés dans le présent titre, il est du devoir du secrétaire-trésorier, ou à son défaut, du chef du conseil d’en informer, par lettre, sans délai, le ministre des Affaires municipales et de la Métropole.
Il est permis à tout contribuable de la municipalité de lui donner cette information.
C.M. 1916, a. 326; 1917-18, c. 20, a. 32; 1947, c. 77, a. 6; 1999, c. 43, a. 13.
412. Dans les cas mentionnés dans le présent titre, il est du devoir du secrétaire-trésorier, ou à son défaut, du chef du conseil d’en informer, par lettre, sans délai, le ministre des Affaires municipales.
Il est permis à tout contribuable de la municipalité de lui donner cette information.
C.M. 1916, a. 326; 1917-18, c. 20, a. 32; 1947, c. 77, a. 6.