C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
402. (Abrogé).
1954-55, c. 50, a. 10; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1987, c. 57, a. 749.
402. Les frais taxables sont ceux d’une action de première classe en Cour provinciale.
1954-55, c. 50, a. 10; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2.