C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
395. (Abrogé).
1954-55, c. 50, a. 10; 1987, c. 57, a. 749.
395. Chaque candidat a droit d’assister à la nouvelle addition ou au nouveau dépouillement des votes devant le juge.
Si un candidat n’y est pas présent ou représenté, deux électeurs qui demandent à le représenter ont droit d’y assister.
1954-55, c. 50, a. 10.