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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 363
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Texte complet
363. (Abrogé).
1982, c. 31, a. 124; 1987, c. 57, a. 749.
363. À la fermeture du bureau de vote par anticipation, le président de l’élection place dans des enveloppes distinctes les bulletins qui se trouvent dans la boîte de scrutin, ceux qui ont été gâtés, ceux qui n’ont pas servi et la copie de l’annexe du rôle d’évaluation; il scelle ensuite ces enveloppes.
Ces enveloppes, sauf celle contenant la copie de l’annexe du rôle d’évaluation, et le cahier de votation sont déposés dans la boîte de scrutin que le président ferme à clef et scelle.
1982, c. 31, a. 124.
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