C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
361. (Abrogé).
1982, c. 31, a. 124; 1987, c. 57, a. 749.
361. Une personne qui a des motifs de croire qu’elle sera absente de la municipalité ou incapable de voter le jour du scrutin et qui désire voter par anticipation doit, avant de recevoir un bulletin de vote, signer une déclaration à cet effet qui indique son nom, son adresse et son occupation et prêter serment suivant la formule 9; mention en est faite au cahier de votation.
1982, c. 31, a. 124.