C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
332. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 276; 1987, c. 57, a. 749.
332. Quiconque vote à une élection sans avoir, au moment où il donne son vote, les qualités requises d’un électeur, encourt une amende de 20 $.
C.M. 1916, a. 276.