C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
32. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 23; 1982, c. 2, a. 5; 1993, c. 65, a. 93.
32. Les municipalités de comté sont nommées par l’article 12 de la Loi sur la division territoriale (chapitre D‐11) et sont désignées sous le nom de «Municipalité du comté de....(nom du comté)».
C.M. 1916, a. 23; 1982, c. 2, a. 5.