C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
288. (Abrogé).
1954-55, c. 50, a. 5; 1987, c. 57, a. 749.
288. Les noms des conseillers mentionnés au paragraphe b du premier alinéa de l’article 287 doivent être tirés au sort à l’époque et suivant la procédure mentionnées à l’article 284.
1954-55, c. 50, a. 5.