C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
273. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 240; 1968, c. 86, a. 17; 1987, c. 57, a. 749.
273. L’omission pendant 30 jours de la part d’un membre du conseil de prêter le serment d’office pour la charge à laquelle il a été nommé, constitue un refus d’accepter telle charge.
C.M. 1916, a. 240; 1968, c. 86, a. 17.