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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 272
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Texte complet
272. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 239; 1987, c. 57, a. 749.
272. Quiconque, remplissant une charge municipale autre que celle de maire ou de conseiller, devient incapable pendant qu’il exerce ses fonctions, en est de plein droit déchu et sa charge devient vacante.
C.M. 1916, a. 239.
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