C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
258. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 216; 2005, c. 6, a. 214.
258. Si la vente n’a pas produit une somme suffisante, le propriétaire de l’animal est tenu de parfaire la balance.
C.M. 1916, a. 216.