C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
232. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 190; 1996, c. 2, a. 455; 2005, c. 6, a. 214.
232. L’inspecteur agraire, dont les services ont été requis par le conseil ou pour le profit de la municipalité, a droit aux mêmes honoraires de la part de cette dernière.
C.M. 1916, a. 190; 1996, c. 2, a. 455.
232. L’inspecteur agraire, dont les services ont été requis par le conseil ou pour le profit de la corporation, a droit aux mêmes honoraires de la part de cette dernière.
C.M. 1916, a. 190.