Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 222
Versions de la disposition

Texte complet
222. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 180; 1996, c. 2, a. 455; 2005, c. 6, a. 214.
222. A défaut par la municipalité locale de nommer un inspecteur municipal, les pouvoirs conférés et les devoirs imposés par les lois en vigueur à l’inspecteur municipal, sont conférés ou imposés, selon le cas, à l’inspecteur de chaque arrondissement de voirie, dans les limites de son arrondissement; et, spécialement, les articles 811 et suivants s’appliquent à chaque inspecteur de voirie dans les limites de son arrondissement comme s’il était l’inspecteur municipal.
C.M. 1916, a. 180; 1996, c. 2, a. 455.
222. A défaut par la corporation locale de nommer un inspecteur municipal, les pouvoirs conférés et les devoirs imposés par les lois en vigueur à l’inspecteur municipal, sont conférés ou imposés, selon le cas, à l’inspecteur de chaque arrondissement de voirie, dans les limites de son arrondissement; et, spécialement, les articles 811 et suivants s’appliquent à chaque inspecteur de voirie dans les limites de son arrondissement comme s’il était l’inspecteur municipal.
C.M. 1916, a. 180.
© Gouvernement du Québec