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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Toute personne devant laquelle un serment peut être prêté est autorisée, et tenue, chaque fois qu’elle en est requise, d’administrer ce serment et d’en délivrer un certificat sans honoraire à la partie qui le prête.
C.M. 1916, a. 8.
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