C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
151. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 114; 2008, c. 18, a. 61; 2008, c. 18, a. 37.
151. Si le jour fixé pour une séance ordinaire, par le présent code ou les règlements, tombe un jour de fête, la séance est tenue le jour juridique suivant.
C.M. 1916, a. 114; 2008, c. 18, a. 61.
151. Si le jour fixé pour une session ordinaire, par le présent code ou les règlements, tombe un jour de fête, la session est tenue le jour juridique suivant.
C.M. 1916, a. 114.