C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
14.6. (Remplacé).
1985, c. 27, a. 40; 2003, c. 19, a. 133.
14.6. L’entente peut prévoir ne s’appliquer qu’à une partie des procédures relatives à l’achat.
1985, c. 27, a. 40.