C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
14.17. (Abrogé).
1996, c. 27, a. 50; 2005, c. 6, a. 214.
14.17. Toute municipalité peut conclure avec toute personne qui administre un cimetière sur son territoire une entente en vertu de laquelle l’administration de ce cimetière lui est déléguée.
1996, c. 27, a. 50.