C-26 - Code des professions

Texte complet
86.3. Le Conseil d’administration doit, par règlement, déterminer les fonctions et pouvoirs qu’il peut déléguer aux dirigeants, gestionnaires ou membres du comité de décision dans les limites prévues par la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1).
2018, c. 232018, c. 23, a. 7.