C-26 - Code des professions

Texte complet
83. Des séances extraordinaires du Conseil d’administration sont tenues à la demande du président ou du quart des membres du Conseil d’administration.
1973, c. 43, a. 82; 2008, c. 11, a. 1, a. 49.
83. Des réunions extraordinaires du Bureau sont tenues à la demande du président ou du quart des membres du Bureau.
1973, c. 43, a. 82.