C-26 - Code des professions

Texte complet
78.1. Toute nomination d’un administrateur au sein du Conseil d’administration d’un ordre, faite en vertu du présent code ou de la loi constituant un ordre par l’Office ou par un tel conseil, doit tendre à une parité entre les hommes et les femmes et à ce que l’identité culturelle de l’ensemble des administrateurs reflète les différentes composantes de la société québécoise.
2017, c. 112017, c. 11, a. 43.