C-26 - Code des professions

Texte complet
68. Seuls peuvent signer un bulletin de présentation d’un candidat à un poste d’administrateur dans une région donnée les professionnels qui y ont leur domicile professionnel.
1973, c. 43, a. 67; 1994, c. 40, a. 59.
68. Seuls peuvent signer un bulletin de présentation d’un candidat à un poste d’administrateur dans une région donnée les professionnels qui exercent leur profession principalement dans cette région.
1973, c. 43, a. 67.