C-26 - Code des professions

Texte complet
59. Tout professionnel qui contrevient aux articles 57, 58 ou 58.1 commet un acte dérogatoire à la dignité de sa profession.
1973, c. 43, a. 58; 2000, c. 13, a. 9.
59. Tout professionnel qui contrevient aux articles 57 ou 58 commet un acte dérogatoire à la dignité de sa profession.
1973, c. 43, a. 58.