C-26 - Code des professions

Texte complet
3.1. L’Office peut ester en justice tant en demande qu’en défense.
Les articles 80, 81 et 180 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’appliquent à l’Office.
1978, c. 18, a. 21; 2002, c. 7, a. 165; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3.1. L’Office peut ester en justice tant en demande qu’en défense.
Les articles 94, 94.2 et 94.6 à 94.10 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’appliquent à l’Office.
1978, c. 18, a. 21; 2002, c. 7, a. 165.
3.1. L’Office peut ester en justice tant en demande qu’en défense.
Les articles 94, 94.2 et 94.5 à 94.10 du Code de procédure civile s’appliquent à l’Office.
1978, c. 18, a. 21.