C-26 - Code des professions

Texte complet
27.1. En tout temps avant le jour où elles cessent d’avoir effet, le gouvernement peut modifier les lettres patentes constituant un nouvel ordre en délivrant des lettres patentes supplémentaires.
L’article 27 s’applique aux lettres patentes supplémentaires compte tenu des adaptations nécessaires.
1994, c. 40, a. 23.