C-26 - Code des professions

Texte complet
21. Chacun des ordres doit verser annuellement au Conseil interprofessionnel la contribution exigée par ce dernier pour la bonne administration de ses affaires.
1973, c. 43, a. 21; 1994, c. 40, a. 15.
21. Chacune des corporations doit verser annuellement au Conseil interprofessionnel la contribution exigée par ce dernier pour la bonne administration de ses affaires.
1973, c. 43, a. 21.