C-26 - Code des professions

Texte complet
170. Toute partie a le droit d’être assistée ou représentée par un avocat.
1973, c. 43, a. 166; 1986, c. 95, a. 75.
170. Toute partie a le droit d’être assistée d’un avocat.
1973, c. 43, a. 166.