C-26 - Code des professions

Texte complet
16.9. Est institué, au sein de l’Office, le poste de Commissaire à l’admission aux professions.
2009, c. 50, a. 5; 2017, c. 112017, c. 11, a. 11.
16.9. Est institué, au sein de l’Office, le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles.
2009, c. 50, a. 5.