C-26 - Code des professions

Texte complet
16.22. Le commissaire n’a pas compétence sur les matières visées aux articles 45 à 45.2, aux paragraphes 2° à 4.1° de l’article 46 et aux articles 46.0.1 et 48 à 53.
2017, c. 112017, c. 11, a. 21.