C-26 - Code des professions

Texte complet
16.19. Le commissaire fait rapport de ses activités à l’Office, annuellement et, s’il y a lieu, sur demande de ce dernier.
Le rapport annuel des activités du commissaire doit notamment contenir le nombre, la nature et l’issue des plaintes que le commissaire a examinées, les interventions faites par ce dernier concernant la vérification du fonctionnement de tout processus ou activité relatif à l’admission à une profession, ses conclusions et, le cas échéant, ses recommandations ainsi que les suites données à ces dernières.
2009, c. 50, a. 5; 2017, c. 112017, c. 11, a. 19.
16.19. Le commissaire fait rapport de ses activités à l’Office, annuellement et, s’il y a lieu, sur demande de ce dernier.
Le rapport annuel des activités du commissaire doit notamment contenir le nombre, la nature et l’issue des plaintes que le commissaire a examinées, les interventions faites par ce dernier relativement à la vérification du fonctionnement des mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles, ses conclusions et, le cas échéant, ses recommandations ainsi que les suites données à ces dernières.
2009, c. 50, a. 5.