C-26 - Code des professions

Article 16.10.1 Versions de la disposition

2017-06-08

16.10.1. Le commissaire peut:

1°  donner à tout ordre professionnel, ministère, organisme, établissement d’enseignement ou autre personne des avis ou lui faire des recommandations sur toute question relative à l’admission à une profession;

2°  solliciter ou recevoir les avis et les suggestions des ordres professionnels ou de groupes intéressés ainsi que du public en général, sur toute question relative à l’admission à une profession;

3°  effectuer ou faire effectuer les études et les recherches qu’il juge utiles ou nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

2017, c. 11, a. 12.