C-26 - Code des professions

Texte complet
150. Après déclaration de culpabilité, les parties peuvent se faire entendre au sujet de la sanction.
Si l’une des parties est absente lorsque le conseil déclare l’intimé coupable, le secrétaire lui signifie un avis de cette déclaration conformément au Code de procédure civile (chapitre C‐25.01).
Le conseil impose la sanction dans les 60 jours qui suivent la déclaration de culpabilité.
1973, c. 43, a. 146; 1975, c. 80, a. 18; 1975, c. 83, a. 84; 2008, c. 11, a. 1, a. 111; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
150. Après déclaration de culpabilité, les parties peuvent se faire entendre au sujet de la sanction.
Si l’une des parties est absente lorsque le conseil déclare l’intimé coupable, le secrétaire lui signifie un avis de cette déclaration conformément au Code de procédure civile (chapitre C‐25).
Le conseil impose la sanction dans les 60 jours qui suivent la déclaration de culpabilité.
1973, c. 43, a. 146; 1975, c. 80, a. 18; 1975, c. 83, a. 84; 2008, c. 11, a. 1, a. 111.
150. Après déclaration de culpabilité, les parties peuvent se faire entendre au sujet de la sanction.
Si l’une des parties est absente lorsque le comité déclare l’intimé coupable, le secrétaire lui signifie un avis de cette déclaration par courrier recommandé ou certifié dans les dix jours.
Le comité impose la sanction dans les trente jours qui suivent la déclaration de culpabilité.
1973, c. 43, a. 146; 1975, c. 80, a. 18; 1975, c. 83, a. 84.