C-26 - Code des professions

Texte complet
143.1. Le président du conseil peut, sur requête, rejeter une plainte qu’il juge abusive, frivole ou manifestement mal fondée ou l’assujettir à certaines conditions.
2007, c. 35, a. 18; 2008, c. 11, a. 1; 2009, c. 35, a. 13; 2013, c. 12, a. 21.
143.1. Le président du conseil ou le président suppléant peut, sur requête, rejeter une plainte qu’il juge abusive, frivole ou manifestement mal fondée ou l’assujettir à certaines conditions.
2007, c. 35, a. 18; 2008, c. 11, a. 1; 2009, c. 35, a. 13.
143.1. Le président du conseil peut, sur requête, rejeter une plainte qu’il juge abusive, frivole ou manifestement mal fondée ou l’assujettir à certaines conditions.
2007, c. 35, a. 18; 2008, c. 11, a. 1.
143.1. Le président du comité peut, sur requête, rejeter une plainte qu’il juge abusive, frivole ou manifestement mal fondée ou l’assujettir à certaines conditions.
2007, c. 35, a. 18.