C-26 - Code des professions

Texte complet
141. L’audience est enregistrée, à moins que toutes les parties n’y renoncent.
1973, c. 43, a. 136; 1994, c. 40, a. 123.
141. Les dépositions sont enregistrées, à moins que les parties ne renoncent à l’enregistrement.
1973, c. 43, a. 136.