C-26 - Code des professions

Texte complet
139. Le président en chef, en collaboration avec le président du conseil de discipline et le secrétaire du conseil, doit s’assurer que l’audience débute dans un délai raisonnable. À moins de circonstances particulières, celle-ci doit débuter dans les 120 jours de la signification de la plainte.
Avis d’au moins trois jours francs de la date et du lieu d’audience doit être donné à l’intimé et à son procureur, le cas échéant, par le secrétaire du conseil de discipline. Cet avis est signifié conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
1973, c. 43, a. 134; 1975, c. 80, a. 16; 1986, c. 95, a. 71; 1994, c. 40, a. 122; 2008, c. 11, a. 1, a. 105; 2013, c. 12, a. 20; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
139. Le président en chef, en collaboration avec le président du conseil de discipline et le secrétaire du conseil, doit s’assurer que l’audience débute dans un délai raisonnable. À moins de circonstances particulières, celle-ci doit débuter dans les 120 jours de la signification de la plainte.
Avis d’au moins trois jours francs de la date et du lieu d’audience doit être donné à l’intimé et à son procureur, le cas échéant, par le secrétaire du conseil de discipline. Cet avis est signifié conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25).
1973, c. 43, a. 134; 1975, c. 80, a. 16; 1986, c. 95, a. 71; 1994, c. 40, a. 122; 2008, c. 11, a. 1, a. 105; 2013, c. 12, a. 20.
139. Le secrétaire du conseil de discipline doit s’assurer que l’audience débute dans un délai raisonnable. À moins de circonstances particulières, celle-ci doit débuter dans les 120 jours de la signification de la plainte.
Avis d’au moins trois jours francs de la date et du lieu d’audience doit être donné à l’intimé et à son procureur, le cas échéant, par le secrétaire du conseil de discipline. Cet avis est signifié conformément au Code de procédure civile (chapitre C‐25).
1973, c. 43, a. 134; 1975, c. 80, a. 16; 1986, c. 95, a. 71; 1994, c. 40, a. 122; 2008, c. 11, a. 1, a. 105.
139. Avis d’au moins trois jours francs de la date et du lieu d’audience doit être donné à l’intimé et à son procureur, le cas échéant, par le secrétaire du comité de discipline. Cet avis est signifié conformément au Code de procédure civile (chapitre C‐25).
1973, c. 43, a. 134; 1975, c. 80, a. 16; 1986, c. 95, a. 71; 1994, c. 40, a. 122.
139. Avis d’au moins trois jours francs de la date et du lieu d’audition doit être donné à l’intimé et à son procureur, le cas échéant, par le secrétaire du comité de discipline. Cet avis est signifié conformément au Code de procédure civile (chapitre C‐25).
1973, c. 43, a. 134; 1975, c. 80, a. 16; 1986, c. 95, a. 71.
139. Avis d’au moins trois jours francs de la date et du lieu d’audition doit être donné à l’intimé par le secrétaire du comité de discipline. Cet avis est signifié conformément au Code de procédure civile.
1973, c. 43, a. 134; 1975, c. 80, a. 16.