C-26 - Code des professions

Texte complet
132. Le secrétaire du conseil de discipline fait signifier la plainte au professionnel contre qui elle est portée en la manière prévue au Code de procédure civile (chapitre C‐25.01).
1973, c. 43, a. 128; 2008, c. 11, a. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
132. Le secrétaire du conseil de discipline fait signifier la plainte au professionnel contre qui elle est portée en la manière prévue au Code de procédure civile (chapitre C‐25).
1973, c. 43, a. 128; 2008, c. 11, a. 1.
132. Le secrétaire du comité de discipline fait signifier la plainte au professionnel contre qui elle est portée en la manière prévue au Code de procédure civile.
1973, c. 43, a. 128.