C-26 - Code des professions

Texte complet
122.0.5. Les articles 122.0.2 et 122.0.3 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande de renouvellement de l’ordonnance visée à l’article 122.0.3.
2017, c. 112017, c. 11, a. 68.