C-26 - Code des professions

Texte complet
122.0.2. La requête du syndic est reçue par le secrétaire du conseil de discipline qui doit en transmettre copie au président en chef, dans les plus brefs délais.
La requête doit être instruite et décidée d’urgence après avis signifié au professionnel et au Directeur des poursuites criminelles et pénales ou à toute autre autorité responsable de la poursuite sur laquelle se fonde la requête par le secrétaire du conseil de discipline, conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01), au moins deux jours ouvrables francs avant que ne commence son instruction. Cette instruction doit débuter au plus tard dans les 10 jours de la signification de la requête et le conseil de discipline rend sa décision dans les 7 jours suivant la fin de l’instruction.
Les règles relatives à l’instruction d’une plainte s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’instruction de la requête.
2017, c. 112017, c. 11, a. 68.