C-26 - Code des professions

Texte complet
115. Le comité d’inspection professionnelle transmet au Conseil d’administration un rapport annuel de ses activités.
1973, c. 43, a. 113; 2008, c. 11, a. 1, a. 80.
115. Le comité d’inspection professionnelle fait annuellement au Bureau un rapport général sur ses activités.
1973, c. 43, a. 113.