C-26 - Code des professions

Texte complet
11. Les membres de l’Office et les personnes qui travaillent pour l’Office sont tenus de prêter le serment contenu à l’annexe II.
1973, c. 43, a. 11; 1999, c. 40, a. 58.
11. Les membres de l’Office et les personnes qui travaillent pour l’Office sont tenus de prêter le serment ou faire l’affirmation solennelle contenu à l’annexe II.
1973, c. 43, a. 11.