C-26 - Code des professions

Texte complet
103. L’assemblée générale annuelle des membres d’un ordre est tenue dans les huit mois qui suivent la fin de l’année financière de cet ordre.
Le Conseil d’administration en fixe la date, l’heure et le lieu.
1973, c. 43, a. 101; 1988, c. 29, a. 33; 1994, c. 40, a. 90; 2008, c. 11, a. 72.
103. L’assemblée générale annuelle des membres d’un ordre est tenue dans les six mois qui suivent la fin de l’année financière de cet ordre.
1973, c. 43, a. 101; 1988, c. 29, a. 33; 1994, c. 40, a. 90.
103. L’assemblée générale annuelle des membres d’une corporation est tenue dans les six mois qui suivent la fin de l’année financière de cette corporation.
1973, c. 43, a. 101; 1988, c. 29, a. 33.
103. L’assemblée générale annuelle des membres d’une corporation est tenue dans les trois mois qui suivent la fin de l’année financière de cette corporation.
1973, c. 43, a. 101.