C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
94.7. Avis de l’inscription pour jugement ou pour preuve et audition doit être donné au procureur général qui est en défaut de comparaître ou de plaider au moins 15 jours avant la date où il sera procédé sur cette inscription.
1966, c. 21, a. 5; 1992, c. 57, a. 208.
94.7. Avis de l’inscription pour jugement ou pour preuve et audition doit être donné à la Couronne qui est en défaut de comparaître ou de plaider au moins quinze jours avant la date où il sera procédé sur cette inscription.
1966, c. 21, a. 5.