C-25 - Code de procédure civile

Article 94.4 Versions de la disposition

1985-09-01

94.4. La signification au procureur général se fait au bureau du directeur général du contentieux à Montréal ou à Québec, en s’adressant à une personne ayant la garde de ce bureau.

Le procès-verbal de signification doit notamment mentionner le nom de la personne à laquelle la copie de l’acte a été laissée.

1966, c. 21, a. 5; 1975, c. 83, a. 9; 1985, c. 29, a. 5.

1977-12-31

94.4. La signification à la Couronne se fait soit au bureau du directeur des greffes à Montréal, soit au siège du gouvernement à Québec, en s’adressant au procureur général, au sous-procureur général ou à une autre personne ayant la garde du bureau du régistraire du ministère de la Justice à Québec ou du bureau du directeur des greffes à Montréal.

Le procès-verbal de signification doit notamment mentionner le nom de la personne à laquelle la copie de l’acte a été laissée.

1966, c. 21, a. 5; 1975, c. 83, a. 9.